Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) pour les abonnements à l’application Fish On Canada

Dernière mise à jour : 18 août 2025

Veuillez lire attentivement le présent Contrat de licence d’utilisateur final (les « Conditions ») avant d’utiliser l’application mobile Fish On Canada et ses services d’abonnement associés (collectivement, l’« Application »). En accédant à l’Application ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des Conditions, vous ne pouvez pas accéder à l’Application ni l’utiliser.

1. Acceptation des Conditions
Ceci constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous (l’« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Senex Technologies Inc., une société constituée en vertu des lois de l’Ontario, dont le siège social est situé à Ayr, en Ontario (l’« Application », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions régissent votre utilisation de l’Application, y compris tout contenu, fonctionnalité et service offert sur ou via l’Application.

2. Admissibilité
Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser l’Application et vous abonner à nos services. En utilisant l’application, vous déclarez et garantissez que vous remplissez les conditions d’âge et que vous avez la capacité juridique de conclure le présent contrat.

3. Enregistrement et sécurité du compte
a. Pour accéder à certaines fonctionnalités et services d’abonnement, vous devrez peut-être créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription et à les mettre à jour afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes.
b. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe et de toutes les activités effectuées sur votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect de la présente section.

4. Services d’abonnement
a. Formules d’abonnement : Fish On Canada propose différents forfaits d’abonnement (par exemple, mensuels, annuels) donnant accès à des fonctionnalités et à du contenu améliorés au sein de l’application. Les détails de chaque forfait, y compris les prix, les fonctionnalités et les cycles de facturation, vous seront présentés au moment de l’achat.
b. Renouvellement automatique : Tous les abonnements sont automatiquement renouvelés à la fin de chaque période de facturation, sauf si vous les annulez conformément aux présentes conditions. En souscrivant un abonnement, vous autorisez Fish On Canada (ou notre service de paiement tiers) à débiter votre mode de paiement de manière récurrente jusqu’à votre annulation.
c. Facturation et paiement :
i. Vous acceptez de payer tous les frais et taxes applicables associés à la formule d’abonnement choisie.
ii. Les paiements seront facturés selon le mode de paiement que vous avez fourni. Vous déclarez et garantissez avoir le droit légal d’utiliser le mode de paiement fourni.
iii. Tous les paiements sont non remboursables, sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions ou conformément aux lois canadiennes sur la protection du consommateur applicables.
d. Modifications de prix : Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs d’abonnement à tout moment. Nous vous informerons de toute modification de prix avec un préavis raisonnable (par exemple, 30 jours). Si vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue de l’application après un changement de prix vaut acceptation du nouveau tarif.
e. Essais gratuits/Promotions : Nous pouvons proposer des périodes d’essai gratuites ou des abonnements promotionnels. À la fin de chaque période d’essai gratuite ou promotionnelle, votre abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant au tarif en vigueur, sauf si vous l’annulez avant la fin de l’essai/de la promotion. Nous vous informerons de la date de fin de l’essai/de la promotion et des conditions de l’abonnement payant suivant.

5. Annulation et remboursements
a. Annulation par l’utilisateur : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de l’App Store ou en contactant le service client à l’adresse support@fishoncanada.ca. Votre annulation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours. Vous continuerez d’avoir accès aux fonctionnalités de l’abonnement jusqu’à la fin de votre période de facturation en cours.
b. Aucun remboursement au prorata : Sauf disposition contraire des lois provinciales sur la protection du consommateur (p. ex., la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario peut accorder certains délais de réflexion ou droits de remboursement dans des circonstances particulières), nous n’offrons pas de remboursement au prorata pour les annulations effectuées en milieu de période de facturation.
c. Remboursements pour défauts/inexécution : Si l’application ou le service d’abonnement présente un défaut important ou ne fonctionne pas essentiellement comme décrit, vous pourriez avoir droit à un remboursement ou à d’autres recours, conformément aux lois sur la protection du consommateur applicables dans votre province ou territoire. Veuillez contacter notre service client à l’adresse support@fishoncanada.ca en précisant votre problème.
d. Pratiques déloyales et protection du consommateur : Nous nous engageons à respecter toutes les lois fédérales et provinciales applicables en matière de protection du consommateur, y compris celles concernant les pratiques déloyales, la publicité trompeuse et les renouvellements automatiques. Vos droits en vertu de ces lois ne sont ni limités ni annulés par les présentes conditions.

6. Conduite de l’utilisateur
Vous vous engagez à utiliser l’application uniquement à des fins légales et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ni ne restreint ou entrave son utilisation et sa jouissance. Les comportements interdits incluent, sans s’y limiter :
a. Utiliser l’application à des fins illégales ou non autorisées.
b. Tenter d’accéder sans autorisation à l’application, à d’autres comptes utilisateurs, ou aux systèmes ou réseaux informatiques connectés à l’application.
c. Interférer avec l’intégrité ou les performances de l’application.
d. Publier ou transmettre tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible.
e. Utiliser tout système automatisé, y compris, sans s’y limiter, les « robots », les « spiders » ou les « lecteurs hors ligne », pour accéder à l’application d’une manière qui envoie plus de messages de requête aux serveurs de Fish On Canada qu’un humain ne peut raisonnablement en produire pendant la même période en utilisant un navigateur web classique.

7. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu, des caractéristiques et des fonctionnalités de l’application, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, sont la propriété exclusive de Fish On Canada ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle. Votre abonnement vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’application à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve des présentes conditions.

8. Politique de confidentialité
Votre utilisation de l’application est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels. En utilisant l’application, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, conformément à notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse fishoncanada.ca/privacy-policy. Nous respectons la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et les lois provinciales similaires sur la protection de la vie privée.

9. Avis de non-responsabilité
L’APPLICATION ET TOUS LES CONTENUS ET SERVICES FOURNIS PAR SON INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU D’EXACTITUDE. FISH ON CANADA NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION SERA ININTERROMPUE, SANS ERREUR, SÉCURISÉE OU EXEMPTE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

10. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FISH ON CANADA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONCÉDANTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE, RÉSULTANT (I) DE VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION, DE SON UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À L’UTILISER ; (II) DE TOUTE CONDUITE OU CONTENU D’UN TIERS SUR L’APPLICATION ; (III) DE TOUT CONTENU OBTENU À PARTIR DE L’APPLICATION ; ET (IV) L’ACCÈS, L’UTILISATION OU LA MODIFICATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES. LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CES JURIDICTIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

11. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Fish On Canada, ses sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, sentence, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation de l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, votre Contenu utilisateur, toute utilisation du contenu, des services et des produits de l’Application autre que celle expressément autorisée par les présentes Conditions, ou votre utilisation de toute information obtenue à partir de l’Application.

12. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard à leurs dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Hamilton, en Ontario, pour résoudre tout litige découlant des présentes Conditions ou de l’Application ou s’y rapportant.

13. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre entière discrétion. En continuant d’accéder à notre Application ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous n’êtes plus autorisé à utiliser l’Application.

14. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur.

15. Intégralité de l’Accord
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre avis juridique publié par Fish On Canada sur l’Application, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Fish On Canada concernant votre utilisation de l’Application.

16. Coordonnées
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
Courriel : support@fishoncanada.ca