Conditions générales d’utilisation de l’application Fish On Canada

Dernière mise à jour : 7 juin 2025

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions ») avant d’utiliser l’application mobile Fish On Canada (l’« Application ») exploitée par Senex Technologies Inc. (« nous », « notre »).

Votre accès à l’Application et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes Conditions. Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent à l’Application ou l’utilisent.

En accédant à l’Application ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas une partie quelconque des Conditions, vous ne pouvez pas accéder à l’Application.

1. Définitions

Application : Désigne l’application mobile Fish On Canada.

Utilisateur/Vous : Désigne toute personne qui accède à l’Application ou l’utilise.

Contenu : Désigne toutes les données, textes, graphiques, photos, fichiers audio, vidéos, informations ou autres éléments téléchargés, importés ou affichés sur l’Application.

Services : Désigne les fonctionnalités offertes par l’application, notamment le journal de pêche, la déclaration des prises, l’identification des espèces, la cartographie, les fonctionnalités communautaires et les renseignements réglementaires.

Renseignements personnels : Renseignements permettant d’identifier une personne, au sens des lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée (p. ex., la LPRPDE et les lois provinciales sur la protection de la vie privée).

Propriété intellectuelle : Désigne tous les brevets, marques de commerce, droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété.

2. Admissibilité

En utilisant l’application, vous déclarez et garantissez avoir au moins 13 ans. Si vous êtes mineur dans votre province ou territoire de résidence, vous devez obtenir la permission d’un parent ou tuteur légal pour utiliser l’application, et votre parent ou tuteur légal accepte d’être lié par les présentes conditions d’utilisation.

3. Inscription et sécurité du compte

a. Pour accéder à certaines fonctionnalités de l’application, vous devrez peut-être créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription et à les mettre à jour régulièrement afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes. b. Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder à l’Application et de toutes les activités effectuées avec ce mot de passe, que ce soit sur notre Service ou sur un service tiers. c. Vous vous engagez à ne divulguer votre mot de passe à aucun tiers. Vous devez nous informer immédiatement de toute violation de sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte. d. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser tout accès actuel ou futur à l’Application (ou à toute partie de celle-ci) si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou si nous avons des raisons de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes.

4. Utilisation de l’Application et Comportement

a. Vous vous engagez à utiliser l’Application uniquement à des fins licites et d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits d’autrui, ni ne restreint ou n’empêche l’utilisation et la jouissance de l’Application par d’autres personnes. b. Vous vous engagez à ne pas : i. Télécharger, publier ou transmettre de contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, injurieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux ou répréhensible pour des raisons raciales, ethniques ou autres. ii. Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou déclarer faussement ou présenter de manière trompeuse votre affiliation à une personne ou une entité. iii. Télécharger, publier ou transmettre de contenu que vous n’êtes pas autorisé à transmettre en vertu de la loi ou d’obligations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations privilégiées, des informations confidentielles et exclusives obtenues ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou d’accords de confidentialité). iv. Télécharger, publier ou transmettre de contenu qui enfreint un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle. v. Téléverser, publier ou transmettre toute publicité, tout matériel promotionnel, tout courrier indésirable, tout spam, toute chaîne de lettres, tout système pyramidal ou toute autre forme de sollicitation non sollicitée ou non autorisée. vi. Téléverser, publier ou transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications. vii. Perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Application, des serveurs ou des réseaux qui y sont connectés, ou enfreindre les exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés à l’Application. viii. Collecter ou stocker des données personnelles concernant d’autres utilisateurs sans leur consentement explicite. ix. Se livrer à toute activité susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de perturber l’Application ou d’entraver l’utilisation et la jouissance de l’Application par un tiers.

5. Contenu généré par l’utilisateur

a. Vous conservez la propriété de tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via l’Application. b. En soumettant, publiant ou affichant du Contenu sur ou via l’Application, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, nous autorisant à utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher publiquement ce Contenu dans le cadre du fonctionnement de l’Application et de nos activités (ainsi que celles de nos successeurs et affiliés), notamment pour la promotion et la redistribution de tout ou partie de l’Application (et des œuvres dérivées) sur tous supports et par tous canaux de diffusion. c. Vous déclarez et garantissez : (i) être propriétaire du Contenu que vous soumettez ou avoir le droit d’accorder la licence décrite dans la présente section ; et (ii) que la publication et l’utilisation de votre Contenu sur ou via l’Application ne portent pas atteinte aux droits à la vie privée, aux droits à l’image, aux droits d’auteur, aux droits contractuels, aux droits de propriété intellectuelle ni à aucun autre droit d’une personne. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu que nous jugeons, à notre entière discrétion, contraire aux présentes Conditions ou préjudiciable à l’Application ou à ses utilisateurs. e. Note importante concernant la réglementation de la pêche : Bien que l’Application puisse fournir des renseignements sur la réglementation de la pêche, ces renseignements ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent ne pas être toujours à jour ou complets. Il vous incombe de connaître et de respecter tous les règlements de pêche fédéraux, provinciaux et territoriaux applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les exigences en matière de permis, les limites de prises, les restrictions de taille, les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche et les méthodes de pêche approuvées. L’ignorance de la réglementation n’est pas une excuse pour le non-respect de celle-ci. Fish On Canada décline toute responsabilité pour les amendes, les pénalités ou les poursuites judiciaires découlant de votre non-respect de la réglementation de la pêche.

6. Droits de propriété intellectuelle

a. L’Application et son contenu original (à l’exclusion du Contenu fourni par les utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et demeureront la propriété exclusive de Senex Technologies Inc. et de ses concédants de licence. b. L’Application est protégée par le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois du Canada et de pays étrangers. Nos marques de commerce et notre identité visuelle ne peuvent être utilisées en relation avec un produit ou un service sans l’autorisation écrite préalable de Senex Technologies Inc. Toutes les autres marques de commerce, marques déposées, noms de produits, noms de sociétés ou logos mentionnés dans l’Application appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

7. Résiliation

a. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation. b. Dès la résiliation, votre droit d’utiliser l’Application cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, il vous suffit de cesser d’utiliser l’Application. c. Toutes les dispositions des Conditions d’utilisation qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation, survivront à celle-ci, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.

8. Exclusions de responsabilité

a. « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ » : Vous utilisez l’Application à vos propres risques. L’Application est fournie « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ ». L’application est fournie sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou de conformité à un usage commercial. b. Absence de garantie d’exactitude : Senex Technologies Inc., ses filiales, sociétés affiliées et concédants de licence ne garantissent pas que : a) l’application fonctionnera sans interruption, de manière sécurisée ou sera disponible à tout moment ou en tout lieu ; b) les erreurs ou défauts seront corrigés ; c) l’application est exempte de virus ou autres composants nuisibles ; ou d) les résultats de l’utilisation de l’application répondront à vos besoins. c. Informations géographiques et cartographie : Les informations géographiques, cartes ou points d’intérêt affichés sur l’application sont fournis à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être utilisés pour la navigation, la sécurité ou la détermination des limites légales. Consultez toujours les cartes officielles et les ressources gouvernementales, et faites preuve de prudence en extérieur. d. Risques environnementaux et de sécurité : La pêche et les activités de plein air comportent des risques inhérents, notamment des blessures, des dommages matériels et des risques environnementaux. Vous assumez l’entière responsabilité des risques liés à vos activités et vous vous engagez à utiliser l’Application de manière responsable, en faisant preuve de discernement et en prenant les précautions nécessaires. e. Absence de conseils professionnels : L’Application ne fournit aucun conseil professionnel, notamment en matière juridique, de sécurité ou d’environnement. Il vous est recommandé de consulter un professionnel indépendant le cas échéant.

9. Limitation de responsabilité

En aucun cas, Senex Technologies Inc., ni ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou sociétés affiliées, ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d’usage, de clientèle ou autres pertes immatérielles, résultant : (i) de votre accès à l’Application, de son utilisation ou de votre incapacité à y accéder ou à l’utiliser ; (ii) de tout comportement ou contenu de tiers sur l’Application ; (iii) de tout contenu obtenu à partir de l’Application ; et (iv) de l’accès, de l’utilisation ou de la modification non autorisés de vos transmissions ou de votre contenu, que ce soit sur le fondement d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, et même si un recours prévu aux présentes s’avère inefficace.

10. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Senex Technologies Inc., ses licenciés et concédants de licence, ainsi que leurs employés, sous-traitants, mandataires, dirigeants et administrateurs, contre toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tous frais ou toutes dettes, et toutes dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat), résultant de ou découlant de : a) votre utilisation et votre accès à l’Application, par vous ou toute personne utilisant votre compte et votre mot de passe ; b) une violation des présentes Conditions ; ou c) le Contenu que vous publiez sur l’Application.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois.

Toute action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux provinciaux et fédéraux situés à Hamilton, en Ontario, au Canada, et vous consentez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux.

12. Règlement des différends

a. Règlement à l’amiable : La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement en nous contactant à l’adresse support@fishoncanada.ca.

b. Médiation (facultative) : Si un différend ne peut être résolu à l’amiable, les parties conviennent de tenter de le résoudre par une médiation non contraignante avec un médiateur choisi d’un commun accord. c. Arbitrage exécutoire (facultatif, à examiner attentivement avec un conseiller juridique) : Tout différend, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions générales ou s’y rapportant, ou concernant leur violation, leur résiliation ou leur invalidité, sera réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’Association canadienne d’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage sera Hamilton, en Ontario, au Canada. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire pour les parties.

13. Modifications des présentes Conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions générales à tout moment. Si une modification est importante, nous nous efforcerons de vous en informer au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre entière discrétion.

En continuant d’accéder à notre application ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d’utiliser l’application.

14. Politique de confidentialité

Votre utilisation de l’application est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l’adresse fishoncanada.ca/privacy-policy pour comprendre nos pratiques.

15. Divisibilité

Si une disposition quelconque des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions demeureront en vigueur.

16. Intégralité de l’accord

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous concernant notre application et remplacent tout accord antérieur que nous aurions pu conclure concernant l’application.

17. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes conditions d’utilisation, veuillez nous contacter :

Par courriel : support@fishoncanada.ca ou en visitant cette page sur notre site Web : fishoncanada.ca/contact-us